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Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.

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du code de l'urbanisme : " 1.1.

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De même, les éléments de la mission sont énumérés à l'article 1.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et détaillés sur quatre pages aux articles 2 et 3 du CCTP.

1.4 exclusivement applicable au dommage matériel est différente des risques divers visés à l'article 2.1.