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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6868b5209508abe851204676
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleETRANGERS
634a4f4cacdcd6adff75a9b4
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58db
12 août 2023
12 août 2023
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604369_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300849_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308628_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 611-3 2° du CESEDA, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation de l'article 8 de la CEDH, car l'intégralité de sa vie privée et familiale se trouve sur le territoire français ; - la
Source officielleJuge unique 5
DTA_2204671_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A soutient que son retour en Mauritanie l'exposerait à des risques de persécutions et de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 précité et aux dispositions de l'article L. 721-4 précité
Source officielleChambre civile 1-7
68e892f8f271a402af33b7a5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* Sur la violation de l'article 8 de la CEDH M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400819_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle viole l'article 3 de la CEDH ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2204103_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400213_20240207
7 février 2024
7 février 2024
8 de la CEDH ; Sur le refus de délai de départ : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 3° de l'article L. 612-2 du CESEDA ; il en couple depuis septembre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302589_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L. 611-3 alinéa 9 du CESEDA ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la CEDH ; L'article 3-1 de la convention relative aux droits de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225998_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnaît l'article 3 de la CEDH
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302043_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
3 de la CEDH.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104662_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
libertés fondamentales (CEDH) car il vit chez son frère et est pris en charge par sa fille, de nationalité française ; - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH.
Source officielleETRANGERS
6300794f521ab1c563ce097f
9 août 2022
9 août 2022
Il ressort de l'analyse de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme qu'un acte positif ou une absence de prise en charge ne peut relever de la qualification prévue par l'article 3 ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2203480_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 23.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC004118823
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La CEDH déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Elle rejette également les autres griefs soulevés p
Résumé IA — à vérifierETRANGERS
64cde698e5a2b5d969490d0e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles 3 et 8 de la CEDH : L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
3&1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l’article 3 de la CEDH, dès lors qu’un retour dans son
Source officiellePage 15 sur 2813