Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

prévus à l'article D 3253-5 du code du travail, toutes créances confondues et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

d'avoir, sur le fondement de l'article 65 du Code des douanes, adressé aux éleveurs une lettre circulaire leur demandant de leur communiquer certaines informations relativement aux faits objet de la poursuite

L. 321-1, L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10.6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'épouse de M.

(Nord), 6 ) du CREDIPAR, domicilié BP. 324 à Lille (Nord), 7 ) de la SOFINCO, dont le siège est .... 325 à Lille (Nord), 8 ) du Cabinet Deroy, dont le siège est .... 2 à Dunkerque (Nord), 9

SUR CE Sur l’irrecevabilité des demandes du débiteur Selon les articles R 321 –20 à R 321 – 22 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 04 septembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

droits de douane ; aux motifs que les marchandises importées ne rentrent pas dans le cadre défini à l'article 369 du code des douanes ; qu'une telle condamnation serait contraire à l'article 5 2 du

326. 3 du Code des douanes, modifié par l'article 17 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, prescrit que la mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation au propriétaire

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

L. 2315-3, L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M.

321-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

GRIEF A L'ARRET DEFERE (ROUEN, 9 AVRIL 1979) D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE PAILLOGUES ET MOLDAN (LA SOCIETE) A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

par corps, en application de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.