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297 résultats pour « Article GE 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032867c42844fba2f285dbf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de Procédure civile, Vu l'article 367 du Code de Procédure civile, Vu l'article CO 43 du Règlement sécurité Incendie, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article 565 du Code de Procédure

Source officielle

Page 15 sur 15

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d223

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Enfin, celle-ci sollicite la somme de 45 000 € à parfaire titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe93bcaf505db6965a7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 6°/ qu'une copie intégrale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffa

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En vertu des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e59066fd7c90fc2233

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à la cause, Vu l'article 1 166 du code civil, Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile, Vu les fautes contractuelles de chacun des intervenants à l'acte de construire, Vu l'arrêt de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD005135707

Admin. suprême

15 mars 2018

15 mars 2018

Mais l’article 3 apporte une exception à ce principe.

Source officielle
CA

17e chambre

6031d95b5fd21dad57004f49

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f75

Appel

1 août 2024

1 août 2024

En application des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, lorsque le salarié, sans invoquer de vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci

Source officielle
CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

4ème Chambre

603848a5e9a2256142fa85ed

Appel

25 février 2021

25 février 2021

ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

) de mettre à la charge de la société GTOI ou de toute partie perdante une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

) de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle