AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6032867c42844fba2f285dbf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
de Procédure civile, Vu l'article 367 du Code de Procédure civile, Vu l'article CO 43 du Règlement sécurité Incendie, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article 565 du Code de Procédure
Source officiellePage 15 sur 15
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Enfin, celle-ci sollicite la somme de 45 000 € à parfaire titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle