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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862b
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
15 mai 2012
S.- CGEA de RENNES a indiqué qu'en application des dispositions de l'article L143-11- 1du code du travail sa garantie ne pouvait être mise en oeuvre que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, et non
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4b8
18 mai 2022
18 mai 2022
000 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad79
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La salariée bénéficiait d'une ancienneté de 1 an et 11 mois dans une entreprise employant moins de 11 salariés , et peut prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail à une indemnité
Source officielleChambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b0
5 avril 2024
5 avril 2024
Condamner Monsieur [F] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6974bf2ecdc6046d478bf84f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L1233-3 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.
Source officielle3ème chambre
6968c083cdc6046d47608d6d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, des articles 680 et 695 du code de procédure civile et de l'article 441-1 du code pénal, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ' constaté la compétence du juge de l'exécution pour
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c016
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En vertu de l'article 915-1 du code de procédure civile, les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60375eec1825c93c2cf32175
2 avril 2015
2 avril 2015
prétentions contre la BNP PARIBAS, le condamne à payer une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne aux dépens, - Statuant à nouveau, - dire et
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3276
7 avril 2017
7 avril 2017
La salariée justifie d'une ancienneté de 18 mois dans une entreprise de plus de onze salariés; elle peut donc prétendre à des dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00560
9 avril 2015
9 avril 2015
L.1235-1 du Code du travail ; 5.
Source officielleSociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
21 octobre 2022
-Ordonné conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, à l'employeur de rembourser à POLE EMPLOI les allocations chômage versées à M.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de45
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] à verser à la société Atlibitum la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de procédure.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c5acdc6046d47baf2a2
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60320ae6f5e346430d5a3a18
11 mai 2018
11 mai 2018
B- sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé: L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4cb
5 janvier 2011
5 janvier 2011
L'ensemble des griefs ainsi établis constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L1232-1 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e45574e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du code de procédure civile ° débouté la SAS Wartsila France de sa demande au titre de paiement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
19 avril 2024
L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [Z] [K] de ses autres demandes».
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd70f
15 avril 2022
15 avril 2022
[V] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 15 sur 32