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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310658
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1184 ancien du Code civil (articles 1217 et 1224 nouveaux du Code civil).
Source officielle1re Chambre A
615e0de0c25a97f0381f501a
17 septembre 2013
17 septembre 2013
matière de baux commerciaux prévue par l'article L145-60 du code de commerce ; Mais attendu que ce texte précise que la prescription de deux ans ne concerne que les actions exercées en vertu des textes
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300980
19 septembre 2012
19 septembre 2012
L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de réviser le prix de vente, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L143-10 du Code rural
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
28 avril 2022
prévue aux articles L145-16-1et L145-16-2 du code de commerce, - débouter en conséquence M.
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2024, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce de : - réformer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a1
12 avril 2024
12 avril 2024
L145-33 et L145-34 du code de commerce, R 145-23 et suivants du code de commerce, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, confirmer le jugement entrepris
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde66af9fd1f809480c7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
SUR CE Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60328e933ba2d0031f29d569
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 20 septembre 2017 au visa des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et de l'article L145-57 du code de commerce, la SCI Paul Bert demande à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300977
9 septembre 2014
9 septembre 2014
L. 145-41 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article 1134 du Code civil, la clause de résolution de plein droit insérée au contrat de bail ne
Source officielle11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Le premier juge déclarait l'action recevable après avoir écarté la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce et retenu la prescription quinquennale de droit commun, qui avait commencé
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdf9fb89538338ecdc3db
29 avril 2024
29 avril 2024
L145-46-1 du code de commerce. *** A.
Source officielle2e chambre civile
6630897a031696000841352f
25 avril 2024
25 avril 2024
-Condamné la SARL ECOLE [4] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 16 mai 2022.
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
demandant, au visa des articles 834 et 835 du code civil, L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil de : - infirmant les chefs de jugement de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L 145-15 du code de commerce ; 2°- Alors que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en
Source officielleChambre 1-1
6979f82acdc6046d47f89434
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public.
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 954 et suivants du code de procédure civile, des articles L 145-28, L145-41 et suivants du code de commerce
Source officielle3ème chambre
678b43a8c6ad78dd9cf0d400
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[B] [P] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU Barbershop aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer le 27 juillet 2023.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 15 sur 63