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719 résultats pour « Article L3261-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

heures de travail hebdomadaires doivent être considérées comme des heures de formation ; qu'à compter du 5 octobre 2006 l'accord d'entreprise a prévu en contrepartie de l'organisation du travail, pour

Source officielle

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CA

Recours Hospitalisation

643f890aad85da04f53a3d5a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Son conseil a soutenu oralement à l'audience les moyens soulevés dans la déclaration d'appel et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure.

Source officielle
TJ

JLD

68795d0764dcbd881beccdd4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [V] Née [C] [Y] relève des dispositions des articles L3211-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551de2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10893

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de contrat en raison de ses activités syndicales ; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6968bc1bcdc6046d4760079b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00114 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d835e704a005d1ed7183

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article L3261-2 du code du travail dispose que : « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ou bénéficiait du maintien de ses droits aux prestations en espèces prévu à l'article L. 161-8 du même code, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve, a

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10319

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

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CA

1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a220c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Premier Président

687732eb7032dd17d194ba6d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L3213-5-1 dudit code; Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75d08b510604f5bc1e5e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les demandes afférentes à une discrimination -Sur l'existence d'une discrimination En vertu de l'article L3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ea7

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

En outre, Monsieur Y... sollicite désormais le paiement de la somme de 6.543,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois prévu à l'article L 324-11 du code du travail pour travail dissimulé

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CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde9abeee0f8318b972d0

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L.3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à son intégrité à compter du 5 juillet 2022.

Source officielle
CA

18e Chambre

616258eda2370d151415abb8

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L'article L2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

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TJ

JLD

67f56c90bbf04ef7857bbcc1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R341-5 du code de la sécurité sociale, de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi relative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

652e261a92ba0983187684cd

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

68199b4a45063c42e325394e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les pièces visées par l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées.

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