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18 029 résultats pour « Article R*600-4 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400944_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; *il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403612_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

R. 600-1 précité du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401936_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le projet méconnaît les articles R. 423-1 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-8 du code de l’urbanisme ; -

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2114613_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'être accompagnée des pièces dont la production est prévue par les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et faute pour la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00015_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en ce qu'elle méconnaît l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le moyen de défense tiré de la méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200942_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme : " 1°/ Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309945_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est également irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, faute d'intérêt à agir du requérant, qui ne justifie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00007_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202158_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme, dont les termes étaient reproduits.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001606_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

R. 600-4 du code de l'urbanisme dès lors que la production des avis d'imposition n'établit pas que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200732_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Et aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100314_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R. 600-1 du code de l'urbanisme pour l'exercice de son recours contentieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201494_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R. 600-1 du code de l'urbanisme pour l'exercice de son recours contentieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100199_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " l'auteur d'un recours déposé devant le tribunal administratif à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304426_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205694_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203062_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111257_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407339_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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