AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400944_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; *il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403612_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
R. 600-1 précité du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401936_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le projet méconnaît les articles R. 423-1 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-8 du code de l’urbanisme ; -
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2114613_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'être accompagnée des pièces dont la production est prévue par les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et faute pour la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en ce qu'elle méconnaît l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le moyen de défense tiré de la méconnaissance des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200942_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme : " 1°/ Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309945_20230802
2 août 2023
2 août 2023
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est également irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, faute d'intérêt à agir du requérant, qui ne justifie
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00007_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202158_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R. 600-4 du code de l'urbanisme, dont les termes étaient reproduits.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001606_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 600-4 du code de l'urbanisme dès lors que la production des avis d'imposition n'établit pas que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200732_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100314_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme pour l'exercice de son recours contentieux.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201494_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme pour l'exercice de son recours contentieux.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100199_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " l'auteur d'un recours déposé devant le tribunal administratif à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205694_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203062_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111257_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407339_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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