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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e87c
10 avril 2025
10 avril 2025
Or, il ressort des bulletins de paye produits que, comme le reconnaît d'ailleurs l'employeur dans ses écritures, ce préavis a été versé au salarié jusqu'au 24 mars 2018 inclus.
Source officielle15e Chambre A
6032a5fbed78511e009534e9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 122 du code de procédure civile, de : - constater qu'elle n'est plus la propriétaire de l'immeuble [Adresse 4] depuis le 19 juin 2014, - constater
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
6 septembre 2022
De même, la production des procès-verbaux de recherches infructueuses des 4 avril, 9 février, 21 février et 20 avril 2018, du procès-verbal de signification du 17 avril 2018 et de la citation en saisie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301445
3 décembre 2013
3 décembre 2013
-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
29 avril 2022
L.3253-20 du Code du Travail, Statuer ce que de droit quant aux dépens ».
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f10bb2f8a66ca6314e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielleChambre des référés
686433f10bb2f8a66ca63167
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre Ies entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile comprenant notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
du code des procédures civiles d'exécution. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
20 février 2019
La cour rappelle que par application de l'article L145-1 I du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 2°) 'aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[B] [S] se trouve expressément mentionné comme responsable du site de [Localité 4], assisté de M. [T] [D], et ayant sous sa responsabilité l'ensemble des opérateurs dudit site.
Source officielleChambre Commerciale
65b3625a1d7564000872ded8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-202-203-204-205-301-302-303-304-305-401-402-403-404-405-502, lots B501, lots C501-402 proposant de retenir la date du 26 novembre 2020 pour l'achèvement des travaux et mentionnant que les travaux ayant
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec41
25 octobre 2023
25 octobre 2023
paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 février 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de
Source officielleChambre 3-1
65b35a001d7564000872db2c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au sens de l'article 145 du code de procédure civile, que le caractère non contradictoire de la procédure était justifié et que la forme de l'ordonnance comme son exécution satisfaisaient aux critères
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
les soins du greffe après visa du Ministère public - DIT qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. » En l’espèce, il apparait que la signification du jugement
Source officiellePage 15 sur 33