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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société TRL 87 et la société SNCF Voyageurs de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
1 avril 2026
R126-9 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation selon lequel 'Est regardé comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22aa29b3c8605deec2061
25 janvier 2023
25 janvier 2023
BANQUE NEUFLIZE OBC la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de50676b73dd81b9705a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[V] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d81de704a005d1ed70bd
19 avril 2023
19 avril 2023
[C] au vu du nom figurant comme destinataire, mentionnant une valeur locative mensuelle entre 1 000 et 1 100 euros pour l'une et entre 1 250 et 1 300 euros pour l'autre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b6b
21 avril 2022
21 avril 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
les articles 14-1 et 15 de la loi du 6 juillet 1989" 'Vu les articles 1er à 8 du décret du 10 août 2011" 'Vu les articles 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile' 'Vu les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c96527a11effc4b7b9
9 avril 2025
9 avril 2025
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
représentée par Me BENTZ loco Me Isabelle VANHAECKE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef5
2 juillet 2021
2 juillet 2021
[A] une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés
Source officielleChambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
603559f1dbfbfe82511196ea
10 mai 2016
10 mai 2016
Sur les demandes annexes: Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances, que l'action des sociétés ABM, MB Design' intentée le 2 octobre 2015 et celle de la société Caçador intentée le 16 juin 2016
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L'article R121-5 du cpce énonce que sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre 1er du cpc, sont applicables devant le juge de l'exécution à l'exclusion des articles 484 à 492-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdd2a6761c51b9375cf81b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
17 décembre 2015
1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner la société WHBL7 à lui payer la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article R 111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et de l'article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° son nom ou sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0db0c25a97f0381f4ed7
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur la faute inexcusable Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de
Source officiellePage 15 sur 17