En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriers des 3 et

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier militaire, ou a minima, les pièces suivantes : 1) son état signalétique et des services ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur le 12 août 2019.

les comptes rendus, directives, instructions, circulaires s'y rapportant ; 3) les documents transmis à la DDFIP de la Sarthe 23 place des comtes du Maine 72002 LE MANS.

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le changement de bâtiment de son client (passage du QMC 3

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur et Madame X domiciliés au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC40 ; 3) Monsieur X domicilié au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC39.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable

public et les conditions pour y concourir, ainsi que la publicité y afférente.

public et les conditions pour y concourir, ainsi que la publicité y afférente.

relations entre le public et l’administration.

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

cette conduite ; 3) la nouvelle convention de passage de canalisation d'eau potable entre le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) et les propriétaires actuels concernés

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

En outre l'administration a informé la commission qu'elle n'était plus en possession des fiches 6675H ni de la fiche 6675 M pour l'année 2018.

En second lieu, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve

par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

par les services de ENEDIS (pièces complémentaires comprises, s'il en existe) ; 2) l'accusé d'enregistrement de cette demande, délivré par la mairie ; 3) la notification des délais d'instruction, adressée