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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e799e
15 avril 2025
15 avril 2025
[V] à leur verser la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [UL] et M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318466_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407230_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-9
642d143bcb8fa004f57da072
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle invoque en ce qui la concerne l'article L.322 ' 13 du code des procédures civiles d'exécution et estime que la solution du litige dépend de l'appréciation souveraine du juge quant à la suspension
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfd542d85a267f3c77d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309261_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e17c25a97f0381f5216
25 juillet 2014
25 juillet 2014
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Attendu que madame [K] [V] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 5 juin 2014, visées par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203533_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63b7cdca6b63637c907b7d67
5 janvier 2023
5 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 08/23 N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMUI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Monsieur est inconnu en Espagne après démarches auprès des autorités espagnoles. Pas de domiciliation stable et effective.
Source officielleChambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel, outre les dépens.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la prise en charge des soins effectués à l'Étranger Suivant les dispositions de l'article L160-7 du code de la sécurité sociale, ' Sous réserve des convention internationales
Source officielleChambre 5/Section 3
6a0b616bcdc6046d471d2a85
18 mai 2026
18 mai 2026
devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner Monsieur [D] [T] [V] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner
Source officielleRéférés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2306383_20240212
12 février 2024
12 février 2024
du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2306384_20240212
12 février 2024
12 février 2024
du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.
Source officiellePage 15 sur 504