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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bd39ba5988459c4401b
17 janvier 1979
17 janvier 1979
REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SITUE SUR UN TERRAIN SE TROUVANT EN CONTREBAS DE CELUI DE DAME A..., ASSIGNA
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6b7
21 octobre 1970
21 octobre 1970
FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE ELIE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS ET DE LA PERSONNE DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA, EN REPARATION DES DOMMAGES
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bb7
10 juillet 1975
10 juillet 1975
PAR ORDONNANCE DE REFERE POUR CONSTATER ET CHIFFRER CERTAINES MALFACONS; QU'ELLE ASSIGNA ENSUITE DJENANGI EN RESTITUTION DU TROP PERCU D'HONORAIRES; QUE CELUI-CI FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44de0
28 février 1989
28 février 1989
reproduction d'un certain nombre d'oeuvres de ce peintre ; que Mme Y... refusa de leur accorder son autorisation, puis, ayant appris en mai 1985 qu'ils poursuivaient l'élaboration de cet ouvrage, les assigna
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45612
25 mars 1991
25 mars 1991
Y..., assuré à la Compagnie d'assurances nationale suisse, fut déclaré entièrement responsable du dommage ; que la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (CMSAIF) assigna M.
Source officielleciv2
61372095cd580146773ebf4a
29 novembre 1978
29 novembre 1978
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE (DANS UNE) AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUMONT, HEURTA ET BLESSA DEBEYNE, QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE CELUI-CI, BLESSE, ASSIGNA
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eeaf5
15 juin 1988
15 juin 1988
Y..., ayant fait construire un pavillon, assigna par deux fois M.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595f9
1 décembre 1980
1 décembre 1980
LES LOYERS ECHUS ET LES INDEMNITES DE RESILIATION ETANT RESTEE SANS EFFET, LA SOCIETE TRANSBAIL REGLA LES FRAIS DE REPARATION, REPRIT POSSESSION DES MATERIELS ET LES FIT VENDRE A SON PROFIT, QU'ELLE ASSIGNA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005282999
15 février 2001
15 février 2001
Le 10 novembre 1994, le requérant notifia à la Banque de Rome en sa qualité de tiers-garant l’exploit de saisie-arrêt des créances et l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005284799
15 février 2001
15 février 2001
Le 26 septembre 1994, le requérant notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005284599
15 février 2001
15 février 2001
Le 26 septembre 1994, la requérante notifia à la Banque de Rome tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le tribunal de Guardia Sanframondi (Bénévent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005283399
15 février 2001
15 février 2001
Le 26 septembre 1994, la requérante notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002966196
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Le 12 juin 1979, le requérant assigna Mme M. et Mme R. devant le tribunal de Benevento afin d’obtenir la division d’un immeuble. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003059096
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 27 septembre 1977, le requérant assigna MM. O. et S. devant le tribunal de Novare afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004057598
4 mars 1999
4 mars 1999
G. assigna Mme L. devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir la restitution d'un terrain. 7. La mise en état de l'affaire commença le 27 février 1987.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005283999
15 février 2001
15 février 2001
Le 26 septembre 1994, la requérante notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et à ce titre, l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004060298
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 31 décembre 1987, la requérante assigna la municipalité de L'Aquila devant le tribunal de la même ville afin d'obtenir le paiement de certaines sommes et la réparation des dommages subis suite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005284199
15 février 2001
15 février 2001
Le 26 septembre 1994, la requérante notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et à ce titre, l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003424096
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 9 octobre 1986, le requérant assigna M. I. et la compagnie d'assurances M. devant le tribunal de Florence, afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3e8
1 mars 1971
1 mars 1971
PERSPECTIVES LUCRATIVES QU'OFFRAIT LE FONDS, LAVAL REFUSA DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, ET PERSISTA DANS CEREFUS MALGRE DIVERSES GARANTIES QUE, SUR L'ENTREMISE DE DUBOURG, REGLAT LUI CONSENTIT ; QUE LAVAL ASSIGNA
Source officiellePage 15 sur 221