AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372275cd580146773fd3bd
12 avril 1995
12 avril 1995
Ghislain X..., demeurant ... à Narbonne-Plage (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.
Source officiellePage 15 sur 38
civ2
613720d9cd580146773eee7f
27 février 1989
27 février 1989
Jean des listes électorales de la commune de Fleury d'Aude, alors que son épouse serait inscrite sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'il n'est pas soutenu que Mme Z... soit
Source officielle