Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, M. Frindel, conseiller, Mme Lucas, conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Meunier, conteste la décision, en date du 19 janvier 2022, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire l'a orienté vers le

Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Bouisset, première conseillère, M. Frindel, conseiller.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure, - et les observations de Me Meunier représentant de M. D, présent. M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Lorsqu'aucun refus n'est notifié au pétitionnaire avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de cette confirmation, il est réputé bénéficier d'une autorisation tacite. 5.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER

enregistrée le 16 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 25 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

A B, représenté par la société d'avocats Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier du Centre Bretagne lui refusant le bénéfice de la NBI ; 2°) de condamner le

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (14ème) Domicilié xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx représenté par Maître GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maître MATHIEU, avocat membre de la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER-GUIGUE

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025.

2019 Audience présidée par Florence PAPIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Myriam MEUNIER

Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, M.

Il a ainsi bénéficié d’une carte de séjour temporaire d’un an valable du 13 juillet 2022 au 12 juillet 2023.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner ; - les conclusions de M.

des dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER

C..., représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 202508002 non daté par lequel le préfet des Ardennes l’a expulsé du territoire français à destination du pays dont il

C B F, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône