LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE GRAND BAIE Société GTM SUD SAS TANGRAM ARCHITECTES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Alix BELLACHE

L’achat d’une parcelle par l’association requérante 4.

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

représentée par Me Jean MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Bérangère DE NAZELLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Madame X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Pascale MARTIN, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur David MACOUIN, Conseiller Mme Nathalie

supprime l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°52 Meyrargues à Vendargues, qu’elle institue une zone à urbaniser AU0-35 à Vendargues et qu’elle institue une zone NL comprenant les parcelles

le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DEMANDEUR : Madame [Z] [V] 27 Rue des Lavoirs 65140 BAZILLAC représentée par SCP BERRANGER

1] représenté par son syndic Monsieur [B] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de la SCP AMEILHAUD ARIES BERRANGER

Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme D... ; Greffier de chambre : M.

Il est enregistré au nom du Trésor public et sous le numéro de parcelle   3 de l’îlot   141 dans le registre foncier. Sa superficie est de 22   870   m 2 . 5.

biens ou d'animaux ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de pavillon belge du 11 avril 2006 émanant du service fédéral belge de la mobilité et des transports produite par M.

[B] [F] portant sur les parcelles agricoles précitées.

Pascal Dubois, demeurant lot 1127/2, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 28 / de Mme Martine Feuillard, demeurant lot 1113/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand,

située cours Béranger de Frédol à Lavérune, ensemble la décision du 5 août 2019 rejetant leur recours gracieux, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement,

A, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la Ville de Paris a accordé à la société ELOGIE-SIEMP le permis de construire n° PC 075 118 19

De nouvelles références cadastrales («   îlot 112 parcelle 4   ») furent attribuées au terrain. 6.

SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN

à l'audience des incidents du 11 septembre 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [W] [N] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER