MONSEIGNEUR C/ -SCCV DES BAMBOUS -GAN ASSURANCES IARD -Société THIERRY LOUIS -CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE -Société MUTUELLE DES ACRHITECTES FRANCAIS -MAAF

Francis X..., domicilié ..., 3°/ la société Ariège espace presse, dont le siège est Parc Technologique Delta Sud, 09340 Verniolle, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Elle se prévaut de ce que son fils, qui parle très bien le français, est scolarisé en France depuis le 1er septembre 2023, date à laquelle il a fait son entrée en 6ème, et de ce qu’elle dispose d’une promesse

B est entré en France en 2019.

[Adresse 5] (Maître Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille) Société AXA FRANCE IARD S.A.

Michel Romnicianu, président, Mme Nathalie Dupuy Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023.

sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère M.

en France.

étant insuffisante à établir sa présence en France pour cette période.

A B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 10 janvier 2020 par laquelle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - et les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

A..., représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de ne pas abroger l’arrêté du 19 novembre 2019 ayant prononcé son expulsion du territoire français,

à deux mois d'emprisonnement averc sursis, à 1 000 francs d'amende, et à payer 2 000 francs à titre de dommages et intérêts à la Droguerie du Maine ; "alors que le refus d'entendre les témoins cités

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - les observations de Me Amrouche, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. ". 3.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - et les observations de Me Badali, représentant M. A.