Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, la société Dark' Night, représentée par Me Tran, demande au juge des référés : 1°) statuant sur fondement de l'article L

[X] [V], interprète assermenté en langue dari, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : Les appels

GALLEIC MARC [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de [Localité 2] Suite à un jugement rendu par le Tribunal de Commerce

Il a ajouté avoir renouvelé sa demande de logement social depuis 2023 ; que le DALO a été rejeté mais qu’un recours gracieux a été engagé ; qu’il est diligent dans ses démarches.

#Naujų valstybių įstojimas — Bulgarijos Respublika — Valstybės narės teisės nuostatos, pagal kurias būtina atlikti darbo rinkos padėties tyrimą prieš išduodant darbo leidimą Bulgarijos piliečiams — Direktyva

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite car les activités de la SAS Dark Annecy préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation notamment à raison de

Vollot, magistrat désigné ; - et les observations de Me Damo, représentant Mme C... épouse A.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Įmonės perdavimas – Darbuotojų teisių apsauga – Direktyva 2001/23/EB – 3 straipsnis – Darbo sutartis – Valstybės narės teisės aktai, pagal kuriuos leidžiama nustatyti

Sont intervenues dans l'opération de construction, notamment, la société Dara architecte et la société Roza bat, chargée du gros-'uvre. 2.

apsaugos sistemų taikymas – Darbuotojai migrantai – Taikytinų teisės aktų nustatymas – Reglamentas (EEB) Nr. 1408/71 – 14 straipsnio 2 dalies b punkto i papunktis – Asmuo, kuris paprastai dirba pagal darbo

Il résulte du moyen d'annulation de la décision attaquée qu'il y a lieu d'enjoindre la commission de médiation DALO du Var à désigner M.

A B demande au tribunal que lui soit proposé un logement social, étant reconnu prioritaire à l'accès au logement social par une décision de la commission médiation Dalo du 8 décembre 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal l'exécution de la décision de la commission médiation DALO du 7 novembre 2023 la reconnaissant prioritaire

A B soumet au tribunal une " demande DALO " et lui demande de l'" aider pour faire une demande DALO d'urgence ". Vu les autres pièces du dossier.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Locaway, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société SFR Fibre, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Etablissements

#Socialinė politika — Direktyva 1999/70/EB — Bendrojo susitarimo dėl darbo pagal terminuotas sutartis 5 punkto 1 dalies a punktas — Paeiliui sudaromos terminuotos darbo sutartys — Objektyvios priežastys

o — Estatuto de operador económico autorizado — Regulamento de Execução (UE) 2015/2447 — Artigo 24.o, n.o 1, segundo parágrafo — Requerente diverso de uma pessoa singular — Questionário — Recolha de dados