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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 20
69fdce77cdc6046d4709a3dc
14 avril 2026
14 avril 2026
Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.
Source officielle18° chambre 3ème section
68e7a502033cf481c39a35f9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
T.S LAVERIE (RCS de [Localité 7] 979 677 614) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Dominique DAMO de la S.E.L.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206935_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Me Chapuis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Ganagobie a décidé, d'une part, de fixer l'indemnité d'occupation sans titre du domaine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212509_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, le maire de la commune de Bellevigne-en-Layon ne pouvait délivrer au pétitionnaire l'autorisation litigieuse. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300131_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Laso, président, M. de Palmaert, premier conseiller, M. Phulpin, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fc
2 décembre 2010
2 décembre 2010
siège 119 bis rue de Colombes 92600 ASNIERES SUR SEINE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP FIEVET-LAFON
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300356_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous peine d'une astreinte
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300358_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous peine d'une astreinte
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300371_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300374_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300377_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300381_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00426_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
public maritime du lagon de Grand-Cul-de-Sac en procédant à l'enlèvement de son bateau dénommé " Bonzai " du corps-mort où il se trouve amarré.
Source officielleJLD
68ed61610da7cb996dcad9ef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Me Anne-lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100986
8 octobre 2009
8 octobre 2009
faire suspendre la diffusion du téléfilm et retirer le livre de la vente, a assigné en dommages-intérêts, pour préjudice moral, Mmes Nicole Y... et Marianne Z..., auteurs de l'ouvrage, la société Michel Lafon
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d036
13 octobre 2008
13 octobre 2008
La société BLUE LAGOON FARMS souligne que la SOPAC a facilité la prise de contrôle des sociétés AQUAMER et SEAFARM à son détriment.
Source officielleChambre 1/Section 2
6708152c89f19e8c50f837b8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/07798 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4MP N° minute : 24/00796 Etablissement SERVICE DU DOMAINE représenté par le
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8707c
1 juin 2004
1 juin 2004
DOMAINES IDF-MAIL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 79, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE représentée par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON
Source officielleRéférés civils
69669b32cdc6046d472d8de7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
AFFAIRE : ASSOCIAITION ADSEA (Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte) C/ Association RESUREVA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Dominique
Source officielle6ème Chambre
64a7b0553bcaf505db6966ff
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me [V] [P] de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON, toque : 2962 Audience tenue par Dominique BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état
Source officiellePage 15 sur 113