l'absence de signes morphologiques laissant supposer qu'il pourrait s'agir d'un adulte et des traits de son visage le faisant au surplus apparaître comme un très jeune enfant ; que les explications fournies

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

versera à Me Fourdan, avocate de Mme B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

A, représenté par Me Fourdan, maintient l'intégralité de ses conclusions.

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Goujon, - et les observations de Me Fourdan, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

visées à l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, les autorités judiciaires doivent tenir compte des informations fournies

expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures envisagées par la direction pour y remédier et de la qualité de l'information fournie

projet d'acte" ; qu'en affirmant que cette lettre faisait la preuve de la formation du contrat de prêt, quand il résulte des propres constatations de l'arrêt que les garanties demandées n'ont pas été fournies

classeurs contenant notamment les feuillets d'attachement des chantiers, les bulletins de paie des salariés concernés et leur fiches de pointage et comportant donc toutes les indications prétendument non fournies

Perrin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Fourdan, représentant M.

Terme a lu son rapport et entendu les observations de Me Fourdan, représentant Mme B A, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens.

Perrin ; - les observations de Me Fourdan, représentant M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Fourdan, avocate de M.