Garnett, a lawyer practising in ‘s ‑ Hertogenbosch. The Dutch Government (“the Government”) were represented by their Agents, Ms J. Schukking and Mr R.A.A.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

B, et de Me Gagnet, représentant la commune de Triel-sur-Seine. Considérant ce qui suit : 1. M. A B et son épouse sont propriétaires d'un immeuble, situé 177, rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 18 juillet 2024 ; Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2024, par Madame Céline MARION, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX

décembre 2021, le département de la Côte-d'Or, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée du Parc, Curtil, Gerbeau, Prétot-Gerbeau, Huguenin, Decaux, Geslain, Cunin, Cuisinier, Garinot

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, la SARL La part des anges, représentée par Me Gaillot-Bartoli, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer

D C, ressortissant ivoirien né le 9 février 1988 à Gagnoa, entré en France le 23 octobre 2017, a bénéficié deux titres de séjour pour raisons de santé délivrés par le préfet de Seine-et-Marne valables

B..., représenté par Me Gaillot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

Garnett, a lawyer practising in ‘s-Hertogenbosch. 33.     On 16 July 2008 the applicant applied for asylum in the Netherlands.

(sacoche, carte sim, arme de poing, sac poubelle, chargeur, et gants) permettant l'identification de plusieurs profils ; que de nombreuses et longues recherches ont été menées tant sur les téléphones de

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 10 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Gaston B... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : C N° RG : F20/00112 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vanessa BERNE Me Carole MESSECA Expédition

de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : C N° RG : F20/00550 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ruth CARDOSO EZVAN Me Eric BOURLION Expédition

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE