D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de Saint-Gilles (Gard) a refusé de reconnaître l'imputabilité

sur les parcelles cadastrées AD 129, 135 et 136 situées ZAC de Taure, avenue Léonard de Vinci à la Salvetat Saint-Gilles ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Salvetat-Saint-Gilles la somme

Z... , sous la commune et exacte qualification d'aide, directe ou indirecte, au séjour irrégulier d'un étranger, Mme Ginette E..., en France, pour lui avoir fourni des documents d'identité, se trouvent

Gillet ; - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. G..., désigné représentant unique des requérants.

Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES [S] [J] Représentant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES [V] [Y] épouse [J] Représentant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles n'est pas admis.

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que lui ont causé vingt-deux journées d'action du mouvement " gilets

Par ailleurs, compte tenu notamment des revendications portées par le mouvement dit des " gilets jaunes ", cette manifestation ne peut être regardée, dans son ensemble, comme un groupe structuré à seule

condamner l'État à verser la somme de 70 663,20 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices subis lors d'une manifestation de " gilets

représenté par Me Dujardin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 125 000 euros en réparation des préjudices subis au cours de la manifestation du mouvement des " gilets

Arrêt Gilles X... / époux Y... page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Nathalie BOBO épouse Y... et Jacques Y... assignaient devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan Gilles X... et

Gilles SAINATI, président de chambre M.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2022, Monsieur [Y] a fait appeler en cause la société Gimet. L’affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 22/02683.

VAROSIMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER SELARL ALVAREZ -ARLABOSSE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

[S] [T] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES SCCV LA CHAPELLE Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau