AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69d89931cdc6046d47bc5d8a
9 avril 2026
9 avril 2026
RCS de [Localité 1] sous le n°449 352 327 Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU
Source officiellePage 15 sur 50
Pôle Civil section 1
67f981ea0ea89248182addf2
10 avril 2025
10 avril 2025
d’assureur dommage-ouvrage et assureur de responsabilité décennale/professionnelle de la SARL DOMITIA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Christine AUCHE HEDOU
Source officielle