Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion

SEYNA, immatriculée au RS de Nanterre, N° : 843 974 635 [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS DEFENDEUR : Monsieur [G] [C] né

au pied de l'angle nord, l'assurance a décliné l'envoi d'un nouvel expert au motif qu'aucun évènement susceptible d'être à l'origine du désordre ne serait garanti ; mais le 22 janvier alors que la maison

copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN Me Marianne DREVET - AUTRIC copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jenny CARLHIAN Me Marianne DREVET - AUTRIC EXPOSE DU LITIGE Par actes du 23 et 29

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.S.U.

Elles font enfin valoir que leur révocation a mis en péril le fonctionnement de la Fepem et qu’il y a urgence à ce que la décision litigieuse soit suspendue.

Michel, Julien A..., demeurant ..., 6 / Mlle B..., Pépin Galantine, demeurant rue Schoelcher, 97114 Trois Rivières, 7 / M.

Ezio Y..., 2 / de Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Bons en Chablais (Haute-Savoie), Maison Clarives, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril

prévoyant une autorisation judiciaire pour vendre seul un bien indivis en cas de mise en péril de l’intérêt commun.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [U] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

PHILINGERIE [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Gaëlle PERRIN, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Séverine LAVIE, avocat plaidant au barreau de LYON APPELANTE S.A.S.

- GUERRE Me Luca DE MARIA Avocat à la Cour [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18 Assistée

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne

Il résulte seulement du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [K] dans sa partie 6.5.3 que l’arrêté de péril grave et imminent du 3 janvier 2020 a été transformé en arrêté de péril ordinaire le 16

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[J] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne