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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2026 et 8 avril 2026, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri

A, représenté par Me Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la commission

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277

:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2017)68 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme B A, représentée par Me M'Hamdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

B..., représentée par Me Martin-Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre

B E C, représenté par Me Martin-Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hamid Kaddouri. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Luc Martin, président, M.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Le Guennec, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière.

page-break-after:avoid } .s507703F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sAE2C6750 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt

:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom

A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la commission

A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2021

C A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. Fait à Nantes, le 18 mars 2024. Le président, L.

B A, au préfet de Maine-et-Loire et Me Hamid Kaddouri. Fait à Nantes, le 27 octobre 2023. Le président, L.

:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2017)68 Execution of the decisions of the European Court of Human