521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis a ordonné sa gestion équipée et menottée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche a ordonné son placement en gestion menottée

est incompétent; * les pièces utiles ne sont pas jointes; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

..., Garage Colin-Martin, ..., 3°/ de la société Relais de Saintonge, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7, cours Alsace-Lorraine, 17800 Pons, 4°/ de la société Garage Bernard Menet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mengele, avocate de M.

    Sur le port des menottes en public 45.

Mettre les menottes au requérant n'était pas une mesure nécessitée par son comportement – hormis le fait qu'elle ait été en soi injustifiée, elle a été imposée dans le contexte d'une arrestation et d'une

Il fut contraint de porter des menottes pour comparaître aux audiences publiques et demanda à plusieurs reprises qu'on les lui ôtât, en vain.

Law – Article   3   : Les requérants sont restés menottés pendant de longues périodes à chaque sortie de leur cellule.

B... soutient que : Sur la condition d’urgence : - la mesure de gestion menottée préjudicie gravement et immédiatement à sa situation.

A..., alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a été placé sous le régime de la gestion menottée, impliquant que, pour toutes ses sorties de cellule, il soit menotté et escorté par trois

X se disant [B] [Y] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [D] [F], également en visioconférence, interprète en langue dari, interprète ayant prêté serment, Me Mathilde MESSAGEOT

, greffière AUDIENCE : Le 21 Mai 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties

Nous avons même pensé à le menotter mais ne l’avons pas fait.

Le reste de la journée, le requérant resta menotté mais non entravé. Durant la nuit, le requérant fut entravé.

Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 406-NS-21 en date du 12 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée

Ukraine - 34015/07 Arrêt 27.4.2017 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Mineur menotté en sous-vêtements au commissariat de police pour au moins deux heures et demie et placé dans une cellule avec

Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes, ou, s'il y a lieu, des entraves dans les conditions définies à l'article D. 283-4 et de l'article D. 283-4 de ce

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille a ordonné sa gestion menottée et escortée pour toute

accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Sud Francilien a ordonné sa gestion menottée