X..., propriétaire de parcelles de terrain limitrophes de celles appartenant à Mmes Michelle et Françoise Y... et à MM. A... et René Y...

Au soutien de ses prétentions, la CTG fait valoir l'exception tirée de la vileté du prix de vente, en constatant que le coût de 2 euros par m2 pour acquérir la parcelle a été bradé en faveur du père des

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA ARRET : - contradictoire

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907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc BAILLY, Président de chambre, et Madame Pascale

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

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A l'issue d'un examen au cas par cas, par un arrêté n° 20-233 du 9 septembre 2021, le préfet de la Gironde a autorisé le défrichement de la parcelle.

compte tenu de la consistance du bien à la date de référence et retenu les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés en tenant compte de la situation et des caractéristiques de la parcelle

A... d’une « parcelle de marais et lande » à Braud-et-Saint-Louis, ou encore divers documents attestant d’une adresse à Bordeaux qui est celle de ses parents, l’existence d’un domicile distinct ne suffit

Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au

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E C et Mme D C, représentés par Me Le Brouder, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de Port-Bail-sur-Mer a délivré à M. et Mme B un permis de construire

Il résulte de l’instruction et n’est d’ailleurs pas contesté que le paysage légèrement vallonné et composé de parcelles agricoles qui environnent le projet d’éolienne ne présente pas un intérêt marqué.

Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Me Brard, représentant la SAS Seine Promotion, ainsi que celles de Me Legendre, représentant la commune de Tilly.