Marne, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 22 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de

de base légale et violation de la loi : Vu l'article 78 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ce texte qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

Selon les articles 194 et 197 du code de procédure pénale le procureur général doit déposer ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction, au plus tard la veille de l'audience.

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 07 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 03 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public

par la police et soit d'être remis en liberté, soit d'être transféré devant un magistrat, ce qui a été fait; qu'il est fait reproche par la défense que les interprètes n'aient pas prêté serment par écrit

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

attestation en vue de la délivrance de la carte professionnelle de représentant exclusif ; que le 13 décembre 1989, l'employeur a accusé réception de la démission de VRP exclusif ; que la société a écrit

l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

de preuve par écrit, que l'intention libérale n'est pas démontrée, que les remboursements en espèce ne sont pas prouvés, qu'il a contracté un prêt pour payer l'ordinateur, qu'il justifie de paiements

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 10 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 26 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de

de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Et en présence de Monsieur [Z] [X], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [W], et l'avis de M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2], Etablissement Public URSSAF AQUITAINE, Organisme URSSAF AQUITAINE, S.E.L.A.S.

Patrick Armand, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 24 Avril 2026, à 14h28 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Avril 2026, à 16h42, par ledit procureur avec demande d'effet