Nicolas II..., domicilié [...]                              , 40°/ Mme Sandrine OOOO..., domiciliée [...]                                                               , 41°/ M.

BONELLI 27/02/1957 Uzzano Sandro BONELLI              42645/11 11/04/2011 Nicolo’ SALVO 18/01/1928 Cattolica Eraclea Filippo DE JORIO   

LA PYRENEENNE DE NETTOYAGE Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 145) Me Mehdia HARBI, avocat au barreau

SCI [C] (RCS de Montluçon 790 364 608) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la S.C.P.

Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 4 JUIN 2026 N° 2026/286 N° RG 25/08814 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAO6 SCI LIBER C/ [G] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra

[Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Philippe-Laurent SIDER Me Nicolas SIROUNIAN Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal

xa0; Aldo Valentino CHIZZONITI 15/01/1953 Aprilia Tomasso DE FELICE 19/11/1955 Civitavecchia Emilio DE FILIPPIS 15/01/1947 Lenola Fausto DI CICCO 24/10/1951 Fondi Benedetto DI CICCO 19/02/1954 Fondi Nicola

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Jean-Paul Costa (French), Nicolas Bratza (British),

ODALYS RESIDENCES représentée par Me Ludivine CAUVIN de la SELARL CGA AVOCATS, avocat au barreau de NIMES, Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isaïa BONIFACE, avocat

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

CHECKPORT SURETE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMÉE Madame [H] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par

[L] PRESSING Prise en la personne de Madame [U] [G] [S] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL PROSA PRESSING [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau

Nicolas DUAULT, M.

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine

composée de : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur BILLAUD, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023 la AARPI CATHELY & ASSOCIES la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN Me Sandra