12476/19) and Sintra Prison (application no. 20114/19).

      Le 25 septembre 1985, la requérante et son mari introduisirent devant le tribunal de première instance de Sintra une action civile contre la "Salvacar, Lda" tendant à obtenir

Portugal (n ° 44296/98)   Règlement amiable José Barata Dias, ressortissant portugais né en 1935 et résidant à Sintra (Portugal) se plaignait de la durée d’une procédure civile (près de neuf ans et

(Voir aussi Sidabras et Džiautas c. Lituanie , 55480/00 et 59330/00, 27 juillet 2004, Résumé juridique   ; Willems et Gorjon c.

Le préfet justifie de sa délégation de signature par arrêté en date du 21 août 2023 à madame [G] [E] signatare de la décision de placement en rétention.

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Anthony SINARD

domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes, substituée par Me Anthony Sinard

ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 7] [Adresse 7] non représentée C2A ARCHITECTE & INGENIERIE [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS - #P0003 Société SIETRA

prévoit : « Déchéance : vous perdez le bénéfice de la garantie (…) si vous faites en connaissance de cause de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinitre

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 10 janvier 1990 à Sinfra (Côte-d'Ivoire), est entrée en France le 23 avril 2021, accompagnée de son fils, Prince C B, né le 3 février 2021 à Agrigento (Italie).

Devant la Commission il est représenté par Maître Augusto Sinagra, avocat au barreau de Rome.

Prato, son président-directeur général, et par M es Sinagra et Valvo, avocats au barreau de Rome. A.

Barata Dias, avocat à Sintra. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. A. Henriques Gaspar, Procureur général adjoint. 3.

Il est actuellement détenu à la prison de Sintra. Il a été représenté devant la Cour par M es   C. Castro et P. Cunha e Silva, avocats exerçant à Almada. A.

Cour estime qu'il convient d'examiner l'ensemble des plaintes du requérant sous l'angle de l'article   8 combiné avec l'article   14 de la Convention (voir,   mutatis   mutandis, Sidabras

représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée de Me Carole DUCART-MEVEL, avocat FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Luc X... et Madame Elvire Y... se sont mariés le 27 mai 2006 à Sinat-Méen-le-Grand

des tissus et non des problèmes d'éraillage indécelables sauf analyses en laboratoire, et que ce n'est qu'à la suite de réclamations de clients à la fin du mois de février 1998 (Ste MEDH, Boutique SINATRA

le 27 Février 1943 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me SINARD

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Anthony SINARD

Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 14 juin 1995 à Sinfra (Côte d'Ivoire), est entrée sur le territoire français le 5 janvier 2019.