observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société MB Sud, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Electricité réseau distribution France, et après en avoir

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 16 mai 2012, pourvoi n° 10-28.662), que par actes

Y... a été condamné, prévoyait que la cour d'assises pouvait, par décision spéciale, élever la durée de la période de sûreté à trente ans lorsque la victime était un mineur de quinze ans et que le meurtre

jours pour ses besoins de trésorerie professionnels ; qu'après avoir vainement demandé à sa cliente de limiter le montant du découvert à la somme de 500 000 francs, le CMPS a révoqué son concours, le

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ecole active bilingue Jeannine Y...

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 décembre 1990), qu'une altercation a opposé Paul

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

42.367 à R 05-42.377 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 14 mars 2005), que la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), employant au moins cinquante salariés, a, sans avoir

Par ordonnance du 17 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée de trente jours.

Merlin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de X... a été engagée, à temps partiel, le 7 septembre 1987, en

lieu sur la commune de Montredon, entre dix-sept et dix-huit heures trente, avec un ressortissant maghrébin d'environ trente ans, utilisant un véhicule de marque Peugeot 407, de couleur claire, immatriculée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Accueil et promotion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

. ; qu'à l'audience de la Cour, les policiers ont repris leurs déclarations ; que Mohamed Y... a nié avoir jeté des pierres et a expliqué avoir observé la scène à distance près de son père sans y participer

fonctions de monitrice d'atelier, qu'un différend l'opposant à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mai 1998) d'avoir

la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mataugui, de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir

Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ricard, avocat de la société Couesnon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

créances, l'une au titre d'un prêt consenti le 4 août 1987 et l'autre au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt à vue ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir

de ses beaux-parents ; que sa belle-soeur, Mme Y..., l'a assignée en expulsion ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de Mme A... et de tous occupants de son chef du bien immobilier indivis, après avoir