Subsidiairement, elle soutient qu'il est impossible d'établir avec certitude la nature et la configuration des lieux lors de la prise à bail en l'absence d'état des lieux d'entrée'; que la chambre froide

Quant à l'état des locaux, elle répond qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, en application de l'article L. 145-40-1 du

Au visa de l'article 1731 du code civil, elle fait valoir qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la locataire est présumée avoir reçu l'appartement en bon état de réparations locatives, qu'elle n'a

En conséquence, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement doit être considéré comme donné à bail en bon état d'usage.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

des états des lieux d'entrée et de sortie.

Monsieur J... verse aux débats un état des lieux de sortie du 1er septembre 2015 où figure sa seule signature ainsi qu'un état des lieux établi contradictoirement avec son nouveau locataire le 4 mars 2016

les intimés n'est pas prouvée ; Sur les demandes en paiement de la SCI Considérant que la SCI Victor Hugo est mal fondée à demander le paiement d'un loyer mensuel et un préjudice tenant à l'absence

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

L'absence d'état des lieux est sans incidence dans la mesure où le bail précise la nature des parcelles, laquelle n'est d'ailleurs pas contestée.

En sa qualité revendiquée de chef de cave ou maître de chais, il incombait à [X] [L] de maintenir la cave dans un état d'hygiène et de propreté adéquates.

En tout état de cause, - Condamner la SCI JONATHAN à payer à la société CEDRIC BAZAR la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- la société C'estsaquestbon prétend qu'elle a laissé les lieux dans le même état qu'elle les a trouvés et qu'ils étaient déjà vétustes lors de son entrée dans les lieux en 2015, mais en l'absence d'état

n'est des lettres simples et donc sans valeur probante) de rétablir les désordres concernant le bâtiment, qu'ils n'ont pas même constitué un système de consignation des loyers, qu'il (sic) invoque une absence

Le délai de restitution dans les mêmes conditions est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Or, ce procès-verbal ne dresse pas un état des lieux complet de l’état du logement puisqu’il se limite à procéder à l’inventaire des désordres dont se plaint Monsieur [C].

Au soutien du rejet des demandes formées à son encontre, la SARL BATEAU LOC fait valoir, qu’en l’absence d’état des lieux rédigé, il doit être considéré que le bateau lui a été confié par monsieur [R]

Le bailleur omet, selon elle, que l'absence d'état des lieux au jour du bail l'empêche de bénéficier de la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil.

d'humidité et/ou fissures, à la charge du bailleur si les infiltrations et fissures provenant du gros oeuvre ont été signalées ;-réfection des plafonds repeints mais gondolés, à la charge du preneur en l'absence

Elle ajoute qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été donné en bon état, qu'il ressort de l'état des lieux de sortie des dégradations dans la cuisine (démarcation de