AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction
Source officiellePage 15 sur 432
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300752
12 juillet 2018
12 juillet 2018
des parcelles en cause et qu'ainsi les parcelles avaient une valeur commerciale dont il fallait tenir compte, de sorte que leur valeur au mètre carré devait être appréciée en fonction des prix pratiqués
Source officielle