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8 622 résultats pour « absence de construction à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b24234062

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction

Source officielle

Page 15 sur 432

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300752

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

des parcelles en cause et qu'ainsi les parcelles avaient une valeur commerciale dont il fallait tenir compte, de sorte que leur valeur au mètre carré devait être appréciée en fonction des prix pratiqués

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573da72b7e1b6bf1d49f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104987_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il résulte de l'instruction, en particulier du contrat de bail commercial passé entre M.

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774008ed

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

et était conforme à sa destination que le règlement de copropriété affectait à l'usage principal d'habitation, que ce règlement ne prévoyait, quant aux parties affectées distinctement à une activité commerciale

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2116056_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La SCI Liona Temple a déposé le 26 novembre 2020 une déclaration préalable de travaux en vue de changer la destination de locaux d'une surface de 45,23 m² à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301942_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Trosly-Breuil a délivré à la société Immaldi et compagnie un permis de construire un commerce à usage

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656217

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

locale d'équipement - Exemptions - Constructions à usage industriel ou commercial nécessitant la réalisation d'équipements publics exceptionnels - Absence - Garage.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

677e183f25a73d43aa4ae0f1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

commercial et d'habitation, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300944

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

étape, filiale de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) gérante du réseau autoroutier à péage du Sud de la France, a conclu les 28 et 29 août 2006 avec la société Foncière Bill un bail à construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201831_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7251548223b2c7ab3b9b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de 200.000 habitants, le changement d’usage dun bien immobilier à une autorisation préalable du maire de la commune.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00912_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage construction Bretagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdbe

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

Ils concluent qu'aurait dû leur être notifié le délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et qu'en l'absence de cette notification, qui n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301001

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

des bâtiments, que par acte du 27 avril 2010 la SOFICAR a donné à bail à la SARL X... l'immeuble à usage commercial cadastré section A n° 612 avec un superficie de 60A 00CA, consistant en un immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310186

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Ce dock ne peut être assimilé à un local commercial, il n'est d'ailleurs pas exploité en tant que tel puisqu'en réalité, il sert ni plus ni moins à usage d'entrepôt de pneus et d'atelier de montage et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de45cdc6046d47d960aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de bâtiment à usage commercial

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93c21187a7e2196365725

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par l'article 555 alinéa 1 et 2 du code civil, et le preneur reste propriétaire de ces constructions pendant la durée de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300415

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

N... pour sa part indique qu'aucune trace ou vestige d'une construction ancienne n'est visible attenant au local commercial.

Source officielle