qu'au représentant de l'Etat ; que c'est seulement si ce dernier affirme que le commandement ne lui a pas été notifié ou qu'il l'a été moins de deux mois avant la réquisition de la force publique que l'absence

qu'au représentant de l'Etat ; que c'est seulement si ce dernier affirme que le commandement ne lui a pas été notifié ou qu'il l'a été moins de deux mois avant la réquisition de la force publique que l'absence

qu'au représentant de l'Etat ; que c'est seulement si ce dernier affirme que le commandement ne lui a pas été notifié ou qu'il l'a été moins de deux mois avant la réquisition de la force publique que l'absence

texte doit être précédée d'un appel de cotisation avec une date limite de paiement ; que Madame [C] rappelait n'avoir reçu aucun appel de cotisation ; qu'en jugeant qu'« il ne peut être déduit de l'absence

motif économique du licenciement des deux salariées de la caisse, la cour d'appel a estimé que la CCPB ne l'avait pas mise en mesure de vérifier son argumentation ainsi que les chiffres avancés en l'absence

Y... à ses obligations, que l'absence de production, par la seconde entreprise, non choisie par l'architecte, d'une attestation d'assurance garantissant sa responsabilité décennale, ne démontrait pas l'existence

régulièrement produit son avis d'imposition en France qui permettait ainsi de déterminer l'entier état de ses ressources, la cour d'appel, qui s'est cependant fondée sur un motif inopérant tiré de l'absence

Colin avec indication du délai et des modalités de la voie de recours ; que cette notification, qui n'a pas été faite à M. et Mme X..., et dont au surplus la date de réception n'est pas établie en l'absence

PRETEND ENCORE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI CONTESTANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'OMISSION PAR CELLE DE LA DECLARATION DES SINISTRES ANTERIEURS ET FAISANT VALOIR QU'EN L'ABSENCE

D'APPEL, POUR S'OPPOSER A LA NON-APPLICATION DU PLAFONNEMENT DU NOUVEAU LOYER, L'EXISTENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR L'EXTENSION DES ACTIVVITES COMMERCIALES AUTORISEES NI SOULEVE L'ABSENCE

En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que : - à titre principal la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et de l’absence de production de la décision attaquée

En l'absence de production de l'acte attaqué, nonobstant la demande de régularisation adressée à la requérante par le tribunal, la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée

En l’absence de production dans le délai du recours contentieux, de conclusions ou de moyens, le requérant ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

pas les griefs allégués ; Que, d'une part, les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée ; Que, d'autre part, il n'est pas démontré que l'absence

A..., architecte, qui avait seulement visé une situation de travaux et donné un bon à payer, n'avait pas, en l'absence de production d'autres documents contractuels, reçu une mission de conception et de

X..., qui n'invoquait pas de droit de propriété sur l'immeuble qu'il occupait, ne contestait pas tenir cette occupation de l'auteur des consorts Y... et relevé que l'absence de production d'un bail écrit

ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments et qui, en l'absence