En l'espèce les appelantes ont indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'elles avaient initiée ; les intimés constitués ont accepté ce désistement sans réserves.

le 10 avril 2008 que l'indemnisation a été proposée et acceptée sur la base d'une prise en charge de 75 % (soit une réduction du droit à indemnisation de la victime de 25 %) ; dès lors l'obligation pour

MOTIFS Les conclusions de désistement et d'acceptation de celui-ci étant postérieures à l'ordonnance de clôture, il convient de révoquer celle-ci pour accueillir ces écritures, les parties en convenant

S'il était possible à M. et Mme Y... d'être représentés à une assemblée générale de la SCI ANSM, le mandat donné par eux à Me X... et surtout accepté par celui-ci, est contraire à des dispositions d'ordre

X... a accepté ; que celui-ci a démissionné par lettre du 19 février 1993, et a écrit ultérieurement à son employeur qu'il avait été contraint de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

De plus, l'existence d'une gérance de fait ne peut pas avoir pour effet de soustraire le gérant de droit aux responsabilités attachées aux fonctions qu'il a acceptées.

l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 32 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 5°/ que l'exécution du contrat en connaissance de cause implique l'acceptation

Les documents contractuels produits ne portent en outre aucune trace de l’existence de vices connus par l’acquéreur et acceptés par celui-ci. La résolution de la vente sera prononcée.

intitulé et son contenu sous la même qualification expresse avec la même précision sur la fin du contrat que ci-dessus énoncée; L'achèvement des tâches confiées au salarié dans le dernier chantier sans acceptation

X... et ont été acceptées par celui-ci.

la réduction à 465 934,28 euros du nantissement de compte à terme de 671 441 euros accepté par celui-ci en garantie du paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels

fin de contrat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes aux arrêts, alors « que satisfait à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture, avant l'acceptation

Y..., sans avoir à se prononcer sur une possible acceptation par celui-ci des déclassements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

[R] de son action estimatoire au motif qu'il avait accepté que le bien soit remis en état par le syndicat des copropriétaires , que le vice avait disparu et qu'il importait peu que la réparation n'ait

insuffisamment motivée ; - elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; - en l'absence de décision explicite, la commission de recours doit être regardée comme ayant implicitement accepté

de résulter d'actes traduisant une manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part ; que cette acceptation peut se prouver par tout moyen ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre

réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.