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129 808 résultats pour « action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101067

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

et indemnisation ; qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 1386-7 du code civil, l'action en responsabilité du fait des produits défectueux était ouverte contre le loueur, dans les mêmes

Source officielle

Page 15 sur 6491

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100787

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100841

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

(l'avocat), a, suivant acte du 22 novembre 2006, introduit une action en responsabilité contre l'Etat ; que, par arrêt du 9 juin 2009, sa créance a été jugée prescrite ; que le pourvoi formé contre cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100365

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Les consorts [M] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action intentée s'analysait en une action en responsabilité civile extra-contractuelle, de nature personnelle et de l'avoir déclarée irrecevable

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786773

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635863

Admin. suprême

30 avril 1965

30 avril 1965

CETAT60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a72e4f225b9b1919b27f

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Elle rappelle que l'action en paiement et l'action en responsabilité ne sont ni incompatibles ni dépendantes l'une de l'autre de sorte qu'il n'est pas besoin d'attendre l'issue de l'instance ayant pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La cour d'appel a rappelé qu'en application de l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01242

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

A... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que la société FJMN a engagé une action en responsabilité contre le commissaire aux comptes de la société Bocages, la société CPB audit (la société CPB)

Source officielle
CC

comm

61372452cd58014677414897

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

judiciaires les 1er décembre 1995 et 26 janvier 1996 ; que Mme X..., désignée représentant des créanciers puis liquidateur, a engagé, ès qualités, contre la société coopérative agricole Agrinieul une action

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642705

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICES DE SANTE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643551

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101283

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[W] comme son successeur afin d'obtenir des éléments lui permettant d'engager contre celui-ci une action en responsabilité civile et d'avoir ainsi méconnu les principes essentiels d&apos

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407afb

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

ont assigné la SCI, qui a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice financier ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, dès lors qu'il y a eu des actions

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febe2

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 octobre 1993), qu'après la mise en règlement judiciaire de la Coopérative d'achat et de vente des éleveurs de la Basse-Marche (CAVEB), le syndic a engagé une action

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c8

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

l'arrêt retient que le mur pignon n'était conforme ni aux normes DTU ni aux règles de l'art, mais que la stabilité du mur était assurée, que l'eau ne pénétrait pas dans l'immeuble et que dès lors, l'action

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636517

Admin. suprême

1 mars 1968

1 mars 1968

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* DECISION ILLEGALE - EXECUTION DE TRAVAUX NON CONFORMES AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372451cd5801467741481e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

. ; que celui-ci a, par la suite, engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant notamment d'avoir brutalement cessé de lui consentir des découverts ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775207

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE | 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372417cd58014677412209

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Y..., ès qualités, la société SOCREA a engagé contre lui une action en responsabilité personnelle qui a été rejetée par le tribunal ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est (la

Source officielle