AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101067
14 novembre 2018
14 novembre 2018
et indemnisation ; qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 1386-7 du code civil, l'action en responsabilité du fait des produits défectueux était ouverte contre le loueur, dans les mêmes
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100787
29 juin 2016
29 juin 2016
le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions
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