comparant Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atalntiques, avisé, non comparant Madame [Y] [C], tiers, avisée, non comparante PARTIE JOINTE : Ministère public representé par M.

de LYON SARL SARL PM DIS 9 rue du Progres-44840 LES SORINIERES Prévenu, appelant, non comparant Représenté par Maître CARMENTRAND Cyrille, avocat au barreau de LYON SNC GIRON Zone Commerciale

[F] [Z], appelant, non comparant et représenté par Me Mathilde CLEMENT, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision, - M. le préfet du Doubs, intimé, représenté par

(adresse déclarée lors de la déclaration d'appel) Prévenu, libre, appelant, non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par

et au prononcé de l arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Jacgues né le 27 Juin 1951 à FOIX (09) de Jean et de Y...Marie Flore de nationalité française, marié Avocat demeurant ...09100 PAMIERS non

des débats et Mme Chantal LEMETAYER lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Claude X... ... 35131 CHARTRES DE BRETAGNE Appelant

ENTRE : Monsieur [Y] [O] né le 03 Décembre 1973 à SETE (34200) [Adresse 3] [Localité 6] Appelant Non comparant, représenté par Me Charlotte CAZACH, avocat commis d'office, ET : MONSIEUR

ENTRE : Monsieur [V] [S] né le 10 Octobre 1973 à [Localité 6] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Appelant non comparant, représentée par Me Pascal MESANS CONTI

ENTRE : Monsieur [D] [B] né le 07 Juin 1989 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Appelant non comparant, assisté de Me Rémire HEDIDI, avocat commis

Défenderesse, intimée Non comparante, Maître PRZYBOROWSKI, avocat du barreau de PARIS (muni d'un pouvoir). Z... Michel, détenu à la Maison Centrale-65300 LANNEMEZAN.

ARRET No 12/ 316 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Romain Y...-Z... Mathéo Y...-Z... Maël Y...-Z...

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Aurelia X... ... ... 44100 NANTES Appelante, non comparante, représentée

ENTRE : Monsieur [L] [E] né le 28 Avril 1988 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Appelant Non comparant, représenté par Me Laetitia GARCIA, avocat commis d'office ET :

ENTRE : Madame [M] [H] née le 16 Octobre 1974 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Appelante Non comparante, représentée par Me Gersende BOUSQUET, avocat commis d'office ET : MONSIEUR

de nationalité française, marié Chef d'entreprise demeurantVilla Jean 11 rue de Tosse 64100 BAYONNE Prévenu, libre, appelant, non comparant Représenté par Maître CHILOT Catherine loco Maître DE Z.

Comparant LE MINISTERE PUBLIC, B... Jean-Louis, demeurant...

Condamné, appelant Non comparant, non représenté En présence du Ministère Public, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame CARLIER, Conseiller

Malgré un courrier officiel qui lui a été adressé en ce sens l'appelante n'a jamais exécuté ce jugement dont elle a interjeté appel sans respecter l'exécution provisoire.

ARRET No 13/ 207 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE X... Z...-Y...

, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [V] épouse [S] [Adresse 13] [Localité 19] Monsieur [C] [S] [Adresse 13] [Localité 19] APPELANTS