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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
660cf25d7c1ccb0008628cd9
2 avril 2024
Suivant requête du 30 mars 2024, enregistrée le jour-même à 15 heures 09 par le greffe, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins
644cb52756c9f0d0f8b6f1d1
28 avril 2023
Suivant requête du 25 avril 2023, reçue le 25 avril 2023 à 14 heures 59, le préfet de la Drôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la
64c0b8f9a67f3dd969e5500d
25 juillet 2023
Suivant requête du 22 juillet 2023 reçue le 22 juillet 2023 à 15 heures 29, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner
3ème chambre
DCA_23PA02202_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DCA_23PA02203_20231020
678f383606f4e91c5f36c4d8
19 janvier 2025
En conséquence, il convient de retenir que le préfet de [Localité 2] a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [R] [K] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866
2 novembre 2017
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
64a3b89e6523a105dba2b028
1 juillet 2023
Il convient de retenir que, dans sa décision de placement en rétention, le préfet de l'Ain a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [P] [L] [E] pour motiver son arrêté de manière
Reconduite à la frontière
DTA_2308799_20231009
9 octobre 2023
Ce faisant, le préfet des Hautes-Alpes, n'a pas assorti cet arrêté d'une motivation suffisante, s'agissant tant du principe que de la durée de l'interdiction ainsi prononcée et au regard en particulier
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2763278-3021503
9 juin 2009
41 (satisfaction équitable) de la Convention, le requérant souhaitait un constat, par la Cour, de la violation de ses droits au regard de l’article 8, ce qu’il considérait comme une satisfaction suffisante
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01587
29 mai 2018
personnelle sur l'existence de charges suffisantes à l'encontre de la commune, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure
69d89b9ccdc6046d47bc8da8
8 avril 2026
En l'espèce, l'arrêté de la préfète du Rhône a retenu au titre de sa motivation que : - M.
653b593e502b828318c4e409
26 octobre 2023
26 Octobre 2023 à 18 heures 40 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 21 octobre 2023, le préfet de l'Isère a pris à l'encontre d'[R] [X] un arrêté
3ème Chambre
DTA_2508820_20260219
19 février 2026
notamment que l’intéressée, qui n’est titulaire ni d’un visa de long séjour ni d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle suffisante
DTA_2301360_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme A B, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2022 par lequel le
696b5096cdc6046d47a028b1
15 janvier 2026
II - Sur les irrégularités relatives à la décision de placement en rétention - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen individuel et sérieux de la situation
soc
6137240ccd5801467741195a
12 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme X..., engagée le
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00190
15 février 2022
Le moyen proposé par la SCP [AV] [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Mme [FP], MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00934
13 juin 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur
1ère chambre
DTA_2203021_20230720
20 juillet 2023
en juin 2020, et en 2022, dès qu'il a pu, il a travaillé à temps plein en qualité de préparateur de commandes ; ainsi, à la date de sa demande, il justifiait d'un diplôme et de moyens d'existence suffisants
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