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396 956 résultats pour « arrêt suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

660cf25d7c1ccb0008628cd9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Suivant requête du 30 mars 2024, enregistrée le jour-même à 15 heures 09 par le greffe, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins

Source officielle
CA

RETENTIONS

644cb52756c9f0d0f8b6f1d1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Suivant requête du 25 avril 2023, reçue le 25 avril 2023 à 14 heures 59, le préfet de la Drôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8f9a67f3dd969e5500d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Suivant requête du 22 juillet 2023 reçue le 22 juillet 2023 à 15 heures 29, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02202_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02203_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

RETENTIONS

678f383606f4e91c5f36c4d8

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

En conséquence, il convient de retenir que le préfet de [Localité 2] a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [R] [K] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a3b89e6523a105dba2b028

Appel

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Il convient de retenir que, dans sa décision de placement en rétention, le préfet de l'Ain a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [P] [L] [E] pour motiver son arrêté de manière

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308799_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Ce faisant, le préfet des Hautes-Alpes, n'a pas assorti cet arrêté d'une motivation suffisante, s'agissant tant du principe que de la durée de l'interdiction ainsi prononcée et au regard en particulier

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2763278-3021503

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

41 (satisfaction équitable) de la Convention, le requérant souhaitait un constat, par la Cour, de la violation de ses droits au regard de l’article 8, ce qu’il considérait comme une satisfaction suffisante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01587

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

personnelle sur l'existence de charges suffisantes à l'encontre de la commune, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b9ccdc6046d47bc8da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'arrêté de la préfète du Rhône a retenu au titre de sa motivation que : - M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

653b593e502b828318c4e409

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

26 Octobre 2023 à 18 heures 40 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 21 octobre 2023, le préfet de l'Isère a pris à l'encontre d'[R] [X] un arrêté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508820_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

notamment que l’intéressée, qui n’est titulaire ni d’un visa de long séjour ni d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle suffisante

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301360_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme A B, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2022 par lequel le

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b5096cdc6046d47a028b1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

II - Sur les irrégularités relatives à la décision de placement en rétention - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen individuel et sérieux de la situation

Source officielle
CC

soc

6137240ccd5801467741195a

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme X..., engagée le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00190

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Le moyen proposé par la SCP [AV] [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Mme [FP], MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00934

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203021_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

en juin 2020, et en 2022, dès qu'il a pu, il a travaillé à temps plein en qualité de préparateur de commandes ; ainsi, à la date de sa demande, il justifiait d'un diplôme et de moyens d'existence suffisants

Source officielle

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