elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

805 du code de procédure civile).

450 du Code de procédure civile

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la recevabilité des notes en délibéré : Attendu qu’aux termes de l’article 445 du Code de procédure civile, après la clôture

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y..., ne permettaient pas de l'assimiler à une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, alinéa 2, du code de procédure civile et 184

Le 12 novembre 2024, le conseil de Monsieur [Z] [G] a fait parvenir au greffe une note en délibéré, dont il ne sera pas tenu compte en application des dispositions de l’article 445 du code de procédure

700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Sur ce En préambule, il convient de préciser qu'en application de l'article 445 du code de procédure civile, la note en délibéré transmise par RPVA le 17 octobre 2024 est écartée en ce qu'elle n'a

faire parvenir à la cour une quelconque note en délibéré afin de répliquer aux arguments développés par le ministère public, par application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

445 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour répondre aux observations

805 du code de procédure civile).

450 du Code de Procédure Civile