- elles sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles

- elles sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que

les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. / L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article

territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. (…) ».

quand il n'était pas contesté qu'ils présentaient des caractéristiques techniques différentes de celles prévues audit règlement, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 5°/ que selon l'article

que de celles de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ont, au demeurant, été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être utilement invoquées à l'encontre

; - elles sont insuffisamment motivées au regard de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles

En vertu des articles 12 à 12-2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans leur rédaction applicable en l'espèce, la proportion

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1 ainsi que la liste nationale des

que la procédure est irrégulière " ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue la demanderesse, une " note verbale " adressée par l'Ambassade d'un Etat étranger satisfait aux prescriptions des articles

, ainsi que de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; il est entaché d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions

; - elles sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; -

; - elles sont insuffisamment motivées au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; -