Ainsi, en exécution tant, d'une part, du plan et de la décision de la cour qui admet les intérêts, et, d'autre part de l'article 1254 in fine du code civil (« le paiement fait sur le capital et intérêts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, Vu l'article 1144-1 du Code civil et 2224 du Code civil, 373-2-5 du Code civil, 1253 du Code civil, A titre principal, ordonner la nullité des saisies attributions dénoncées par Mme [E] par acte

 L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

Par conclusions N°3 déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025, Mme [B] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, codifié à l'article 131-4 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 février 2025, la société ALLIANZ IARD sollicite : « Vu les articles 31, 32, 122, 123, 750-1, 789 et 791 du Code de procédure civile,

code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

L’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le

L'article 42 alinéas 1 et 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 en vigueur depuis le 1er juin 2020 prévoit 'Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son

o Sur le trouble manifestement illicite résultant des nuisances sonores Vu l'article 1103 du code civil précité, En application de l'article 1728 1° dudit code, le preneur est tenu d'user de la chose

Et selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

Sur le trouble anormal de voisinage du fait de l'absence d'enduit du mur L'article 1253 du Code civil alinéa 1 en sa version issue de la loi du 15 avril 2024, énonce « Le propriétaire, le locataire

un tiers au contrat d'assurance vie, cependant que sa qualité de courtier en assurance lui conférait, vis-à-vis de l'emprunteur assuré, une obligation de conseil, la cour d'appel a derechef violé l'article

ne prévoit aucun formalisme en particulier obligatoire pour une demande de remboursement anticipé d'un contrat de prêt ; que cet article ne fait en effet que prévoir la possibilité – « la Banque peut

Elle évoque par ailleurs la responsabilité du maître d’ouvrage en application des dispositions de l’article 1253 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le trouble anormal de voisinage Selon le principe général énoncé par la jurisprudence et repris à l'article 1253 du code civil (loi n°2024-346 du 15 avril 2024), nul ne doit

[S] [R] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.