Elle entre dans le champ d'application de l'article 1589-2 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent un acte authentique pour les promesses de vente

des articles 1190, 1211, 1372, 1227, 1228, 1231-1 et 1231-5 du code civil : - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les contrats n°4124684 et n°4148852 ont été souscrits entre les sociétés L'Idéal

Selon l'article 1992 du code civil, 'Le mandataire répond non seulement de son dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 novembre 2023 Il résulte des articles 1217 et 1221 du code civil que le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution

224-1 du code pénal ; que le délit n'est pas constitué" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 224-1 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les

700 du Code de procédure civile.

1315 du code civil (nouvel article 1353 du même code), ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause ; 3) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le certificat médical

des articles 1103 et 1217 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L. 1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (p.4), la salariée soutenait

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige eu égard à la date de conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra

Au soutien de sa demande en condamnation au paiement de la somme de 15 959,68 euros, la SARL SAM & CO TP se fonde sur les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-6 du code civil.

I du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;

[T] [G], en qualité de mandataires judiciaires, afin d'entendre, en application des articles 1217, 1219, 1147 et 1231-1 du code civil : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a en ce qu'il a

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Sur le principal : Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code