En l’espèce, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 13 janvier 2026 ainsi que le commandement de payer pré-cité.

[R] [G] [X] est condamné à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Les fonctionnaires ont droit, après service

2010 (CDD des 9, 12, 16, 17, 19 janvier, des 13, 20, 27 février, des 3, 4, 14, 17 mars, du 18 au 22 mars, des 20, 22, 25 mars, du 26 au 28 mars, du 1er au 6 avril, du 6 au 13 avril, du 23 avril, du 28

En deuxième lieu, aux termes l'article 13.1.1 de de la " procédure contradictoire " intéressant le traitement du " différend entre la CDC d'une part et les OF ou titulaires de compte d'autre part " des

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous signature électronique en date des 16 et 18 octobre 2023 prenant effet le 13 novembre 2023, la société CDC HABITAT a consenti à Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] un bail

de l’assignation du 13 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

[A] et Mme [H] ont conclu le 13 janvier 1995 avec la CDC, la Société patrimoine d'intervention foncière et immobilière de [Localité 23] CDC (la SPIFIC) et la société de bourse Fauchier-Magnan-Durant-des

DIRE que les CDD souscrits par Mme [B] sont des CDD d'usage non soumis au respect des délais interstitiels entre les CDD DEBOUTER Mme [B] de sa demande de requalification de CDD en CDI DEBOUTER Mme

de l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

, les effets de l'ordonnance d'injonction de payer ; * Condamner CDF à verser à PHENIXYA la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner CDF aux dépens

Article 2 : La SAS Bexfor versera à la CDC une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Du 15 décembre 2003 au 29 février 2004 (CDD de saison) - Du 1 er juillet 2004 au 15 septembre 2004 (CDD de saison) - Du 15 décembre 2004 au 8 janvier 2005 (CDD de saison) - Du 1 er avril 2005

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] lui avait fait signifier le jugement l'ayant débouté de ses demandes en usucapion des parcelles AO [Cadastre 1], CD 1, CD [Cadastre 2] et CD [Cadastre 3], ayant ordonné son expulsion et celle de tous

X..., ainsi que 13 employés de CDE, faisaient valoir leur droit de retrait au sens dudit article. Les salariés ont levé leur droit de retrait et repris le travail le 20 octobre 2011.

" notification d'ouverture de la procédure contradictoire prévue à l'article 13 des conditions générales d'utilisation de mon compte formation ".

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société CDG est rejetée.