14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction

The applicants rely on Article 11 of the Convention taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Les requérantes estiment que cette situation soulève des questions au regard de l’article   8, combiné avec l’article 14 de la Convention.

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 14 de cette même convention ; que si les requérants

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

Invoquant l’article 14 de la Convention, elle allègue aussi avoir subi une discrimination en raison du refus de sa demande. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

délibérément la situation matrimoniale justifiée du requérant pour l'application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a procédé à une discrimination prohibée en vertu de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le traitement pris en considération

  14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1.

conjugales, en vertu de l’article 69 de la loi 254/2013, sur l’exécution de peines et des mesures privatives de liberté (article 14 de la Convention).

144 et suivants du Code de procédure pénale, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction

He also argues that Article 14 of the Convention read in conjunction Article 1 of Protocol No. 1 was violated because only those dismissed from the public sector are subjected to the tax.

He also argues that Article 14 of the Convention read in conjunction Article 1 of Protocol No. 1 was violated because only those dismissed from the public sector are subjected to the tax.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 AND/OR ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 7.

fiscales tendant à éviter les doubles impositions déterminent quels sont les revenus imposables dans chaque Etat ; Que l'article 14 de la convention fiscale franco-britannique du 22 juin 1968 dispose

La Cour rappelle ensuite que l'article 14 de la Convention ne fait que compléter les autres clauses matérielles de la Convention et de ses Protocoles et ne s'applique donc que si les faits de la cause

ne serait pas compatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 1er de son

ne serait pas compatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 1er de son