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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les parties reconnaissent leur volonté commune, claire et non équivoque d'écarter, en raison de la durée du présent bail dérogatoire, l'application des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-3 et suivants
Source officielle2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a82
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par conclusions déposées le 16 août 2022 , les époux [J] demandent à la cour d'appel de : 'Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 145 du code de procédure civile, - Débouter la Société Be
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
69cee8b9cdc6046d47e99874
2 avril 2026
2 avril 2026
représentée par Maître Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Entreprise [F] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Maître Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET C.C.C
Source officielleChambre sociale
6803319b168408c19df97dd9
17 avril 2025
17 avril 2025
S.A. [7] C/ URSSAF de Bourgogne C.C.C le 17/04/25 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/04/25 à: -Me
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9f6c432ce7d11a70236
2 février 2024
2 février 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article 142 de ce code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e589
31 août 2011
31 août 2011
Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4c0
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Ludovic X... a saisi le C.P.H le 15 mai 2009 de demandes tendant à voir condamner son employeur à lui verser diverses indemnités suite à la rupture de son contrat de travail.
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b0589f19e8c50f8d1b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
Source officielleChambre des référés
679a917fe9a46d1f5a76617d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001444888
27 octobre 1993
27 octobre 1993
aux audiences et le tribunal pouvait en profiter pour leur poser des questions (article 144 par. 2 du C.P.C.).
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a904e82250580d22e35
11 avril 2024
11 avril 2024
de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720
Source officielleChambre sociale
66921893f3a19d0db6b7120d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Société [5] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/07/24 à : -CPAM de l'Yonne(LRAR) C.C.C
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e7687bcdc6046d47026009
14 avril 2026
14 avril 2026
Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience
Source officielle18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb363
18 avril 2024
18 avril 2024
Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. " Selon l'article R.145-36 du
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d937c432ce7d11a6c896
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. + C.C.C. délivrées le : à Me CONSEIL C.C.C. délivrée le : à Me COHEN-TRUMER ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/15375 N° Portalis 352J-W-B7G-CYTSB N° MINUTE : 2 Assignation du : 21 Décembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004800611
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Invest, Gelsor, C.E.C.
Source officielleChambre sociale
66921893f3a19d0db6b71215
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet selon la cour de cassation, il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-1, 4° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, devenu
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
20 mai 2026
[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e8
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Jugement du C.P.H. ANGERS du 29 Novembre 1999. ARRÊT RENDU LE 23 Novembre 2000 APPELANTE : S.A.R.L.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e76854cdc6046d47025c94
14 avril 2026
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000661 2026000154 [H] (SAS) Dossier : PC/08933 Ainsi
Source officiellePage 15 sur 34