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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

669b52ffa3418ee2ae72d104

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c4674e

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Y..., la cour d'appel a donc violé, par fausse application, les articles 1116 et 1117 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le dol qui affecte le consentement à un contrat n'a d'effet qu'entre les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300286

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

Frank Z..., expert judiciaire, en date du 17 octobre 2003 ; qu'enfin les expertises n'ont pas pour finalité, selon l'article 146 du code de procédure civile, de suppléer la carence des parties dans l'administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210066

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

145 du code de procédure civile, l'intéressé doit justifier du motif légitime de sa demande à l'égard de la partie qu'il met en cause ; qu'en vertu de l'article 146 du même code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

69de92a8cdc6046d473d064d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

146 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01998

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65a23f527ca18b0008e58383

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300140

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

l'indiquaient les différents plans cadastraux, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613723d5cd5801467740ebcb

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

, 141, 145, 140 et 147 et décider la suppression de tout obstacle en interdisant l'accès ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

697330efcdc6046d47656ba3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e737

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe2dcdc6046d473b08b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110493

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en vertu de l'article 146 du même code,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300978

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la demande tendant à la condamnation d'une partie à réaliser ou faire réaliser des travaux précisément

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2746d547e419ff1ab2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ils se prévalent ensuite des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile pour contester les indications de la SARL ALLIANCE RENOVATION et énumèrent les travaux qu'ils auraient réalisés, soutenant

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66feede1172da17169eb0126

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300641

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

146 du Code de procédure civile, l'estimation immobilière établie par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e7418dac880aa7ee21f31a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200396

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

Source officielle

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