#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de “bon” – Qualification – Programme de fidélisation de la

170-1, 170 bis et 1745 du Code général des Impôts, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché

L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRECISE DANS SON ARTICLE 1ER REPRIS A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION

X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme tardive ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation additionnel et préalable, pris de la violation des articles

Vous connaissez ce fameux article 12 bis de la concession Tahiti Nord, créé de toutes pièces par le vice-président du gouvernement pour EDT Engie, intitulé "Vente en gros hors du périmètre de la concession

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

3, 18 et 22-1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du décret n 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de

Devant la cour d'appel, le prévenu a sollicité sa relaxe aux motifs qu'une condamnation se heurterait notamment au principe ne bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux

de l'article 7 du règlement " Bruxelles I Bis " En son article 7, le règlement " Bruxelles I Bis " prévoit une option de compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle d'interprétation restrictive

6 et de l'article 7, point 5) ».

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III bis. Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.

530 du Code de procédure pénale, ainsi que de la méconnaissance de l'adage "non bis in idem" et de la discussion de la valeur probante des procès-verbaux ; "alors, d'autre part, qu'en ne précisant

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, des articles 408 de l'ancien Code

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’Arles par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 13 août 2025

Charly X..., Entreprise Y..., domicilié ..., en cassation de deux arrêts (n 325 et 250/96) rendus le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de

l'employeur de faire bénéficier l'un de ses salariés des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765