provisoires en date du 18 octobre 2021 ; Vu les articles 242 et suivant du code civil ; PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [F] [R] [X] née le [Date naissance 2] 1956

, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mme Sylvina X... a été embauchée par contrat du 02 avril 1991 comme agent d'entretien au service de la société civile

de déposer [X] chez Monsieur ou chez ses parents) au 25 décembre 11 heures ( à charge pour Monsieur de ramener [X] chez sa mère) au 26 décembre 11h ( à charge pour Monsieur de venir rechercher [X] chez

L. 266 ; que, selon l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice

145, 263 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et suivants et 1625 et suivants du code civil, aux fins d'obtenir : - La désignation d'un expert, - La suspension de tout travaux

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

n° 79) la somme de 15 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Jean X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

, de : Vu les dispositions des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 835-1er du Code civil,

de partage, - Condamner monsieur [L] à lui verser une indemnité de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par Monsieur U... : La demande de Monsieur U... fondée sur l'article 266 du code civil est irrecevable puisque le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

262-1 du Code civil.

[X] de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner M. [X] à verser à M et Mme [J] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Olivier Alexis X... né le 26 Mars 1964 à CORTE (20250) ...

effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 5 juillet 2020, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le renvoi des époux