D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 405 ancien du même Code, (313-1 du Code pénal), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

2016-131 du octobre 2016, L. 311-9, devenu L. 311-1-11° du code de la consommation, L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation. »

d'ailleurs pas que le prêt ne serait pas professionnel ; Qu'un tel emprunt est expressément exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît le sixième alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Y... véritable propriétaire de la maison de Saint-Martin du Var, au visa des articles 1321 du code civil et 1840 du code général des impôts ; que par jugement du 27 mars 2006, le tribunal l'a débouté de

R 312-2 à R 312-4 du même code et établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5 du même code ; Attendu que l’article L 312-14 du même code impose au prêteur, en outre, une obligation

450 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.