de l'article R 1454-28 du code du travail.

et du Conseil du 4 novembre 2003, L. 3121-33, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n°

En application de l'article L.3121-16 (anciennement L.3121-33) du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale

ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent (article L. 3121-33 du code du travail).

D'une quatrième part, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

* Sur le bien-fondé : De manière générale, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

L.3121-33 du code du travail, dispose que les entreprises peuvent prévoir dans le cadre de la négociation collective : II.

L. 3121-33 [sic] du code du travail.

En application de l'article L.3121-16 (anciennement L.3121-33) du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du

, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34 du code du travail, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier est requalifié

S'agissant des pauses': La cour relève que la salariée n'invoque pas l'article L. 3121-33 du code du travail (prescrivant que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie

L. 3171-4 du Code du travail.

' Sur le taux de majoration des heures supplémentaires : En application de l'article L. 3121-33 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut

de la majoration de 25 % prévue par l'article L.3121-36 du code du travail.

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-16, L. 3121-18 et L. 3121